La loi dite SEMPASTOUS promulguée le 24 décembre 2021 met en place un contrôle de l’accès au foncier à travers les structures sociétaires. Un contrôle administratif des opérations sociétaires est mis en place lorsque l’opération entraine le dépassement d’un seuil d’agrandissement excessif.
Faute d’arrêté fixant le seuil à partir duquel le contrôle s’opère, la loi était inapplicable jusqu’à présent.
Le décret d’application de la loi « Sempastous » du 02 décembre 2022 a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.
Pour la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, l’arrêté préfectoral est paru avec une date d’entrée en vigueur au 1er mars 2023, soit une date d’application au 1er avril 2023, ce qui signifie que les opérations sociétaires réalisées à partir du 1er avril 2023 devront être soumises au contrôle de la préfecture si les conditions légales sont réunies.
L’arrêté distingue trois seuils d’agrandissement significatif en fonction des petites régions agricoles :
