Patrimoine foncier et propriété

Droit de la propriété

• Conseil et contentieux concernant le droit des préemption des SAFER, des collectivités territoriales, des communes,
• Servitudes, mitoyenneté, litiges de voisinage,
• Distance, droit de plantation, implantation de clôture,
• Chemin ruraux et chemins d’exploitation.

Transmission de patrimoine

• Conseil et assistance à l’occasion de la vente de terres agricoles (consultation sur le droit de préemption éventuel des SAFER, du preneur en place…),
• Conseil et contentieux de réitération de compromis ou de promesses de vente (conditions suspensives, résolutoires),
• Succession, indivision,
• Salaire différé, attribution préférentielle de l’exploitation agricole, droit du conjoint survivant,
• Conseils concernant l’intérêt de créer un Groupement foncier agricole et forestier, une S.C.I. (Société Civile Immobilière).

Baux ruraux

• Aide à la fixation du loyer,
• Rédaction du bail,
• Résiliation et renouvellement du bail,
• Contentieux Baux Ruraux (Assistance et représentation devant les Tribunaux Paritaires et Cour d’Appel).

• Rédaction de l’appel de fermage et envoi au locataire,
• Calcul de fermage avec actualisation en fonction de l’indice national,
• Calcul des taxes répercutables.

Droits de la vigne et du vin

• Autorisation de plantation,
• AOC, Signe de qualité,
• Dépôt de marques à l’INPI.

Contrôle des structures

• Assistance dans le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter,
• Contentieux de l’autorisation d’exploiter : recours hiérarchique et contentieux devant les tribunaux administratifs et cours d’appel.

Opérations d’Utilité Publique

• Expropriation (règles de procédure et indemnisation), Contentieux de l’expropriation,
• Servitudes d’utilité publique et occupation temporaire (canalisation, lignes électriques).

Chasse et pêche

• Les Associations Communales de Chasse Agréée,
• L’indemnisation des dégâts de gibier,
• Les cours d’eau (accès, entretien…).

Aménagement foncier

• Procédure, règles de fonds et recours contentieux,
• Associations foncières (pouvoirs, règles de gestion…).

Droit environnemental

Accompagnement dans les problématiques environnementales liées au foncier agricole : droit pénal de l’environnement, réparation du dommage.