L’actualité du droit rural et agricole
Une réforme législative issue de la loi du 24 mars 2024 (n° 2024-268) a modifié l'article L. 320-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette modification permet…
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Après une très grande période d’incertitude, qui a conduit à différer les mesures agricoles promises par les Gouvernements successifs, la loi de finances a été votée le 14 février 2025,…
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L’indice national des fermages 2023 permettant d’actualiser les fermages dus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 a été publié. Après une augmentation de 3,55 % en…
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La loi dite SEMPASTOUS promulguée le 24 décembre 2021 met en place un contrôle de l’accès au foncier à travers les structures sociétaires. Un contrôle administratif des opérations sociétaires est…
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L’année 2018 arrive bientôt à son terme et voici venu le temps pour la plupart des fermiers de payer leur fermage annuel.
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Pour éviter tout conflit avec le voisinage, mieux vaut planter ses arbres ou ses haies en respectant les distances imposées par la loi.
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