Calcul et paiement des fermages 2023

Le fermage doit être actualisé avec l’indice national des fermages publié annuellement.
L’arrêté du 18 juillet 2023 fixe l’indice national des fermages à 116,46 pour l’année 2023 (l’année 2009 constituant la base 100). Cet indice s’applique aux baux dont l’échéance se situe entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.

Composé pour 60% du RBEA (Revenu Brut d’Entreprise Agricole) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédents et pour 40 % du prix du PIB (Produit Intérieur Brut) de l’année précédente, l’indice national a augmenté de 5,63 % par rapport à 2022.

-> MISE EN PRATIQUE

Rappel : Par exception, le montant du fermage à payer est celui fixé dans le bail sans subir d’augmentation ou diminution pour la première année de paiement du fermage.
Pour les baux ayant plus d’un an, il existe différentes méthodes pour actualiser le montant du fermage avec l’indice national.

Fermage 2023 : Montant du fermage 2022 x 116,46 (indice national des fermages 2023) / 110,26 (indice national des fermages 2022)

OU

Fermage 2023 : fermage 2023 x 1,0563

Fermage 2023 : Montant du fermage 2009 x 116,46 (indice national des fermages 2023) / 100 (base indice national des fermages)

Pour les baux ayant commencés au plus tard le 11 novembre 2008, il est indispensable de se baser sur le montant du fermage 2009 car la méthode d’actualisation était différente auparavant.

Si vous souhaitez actualiser un fermage à partir d’une année antérieure à 2009, nous vous invitons à contacter notre cabinet.

Le Code Rural impose au preneur de participer aux charges foncières payées par le bailleur chaque année :

• • Un pourcentage de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : il est possible de prévoir conventionnellement la répartition tant que le fermier n’a pas 100% de la taxe à sa charge ;
  • 50% de la taxe chambre d’agriculture ;
  • 8% de frais de gestion sur le montant total (taxe foncière + taxe chambre d’agriculture)

Ces taxes se trouvent sur la feuille d’impôts fonciers du bailleur.

-> EXONERATION
Depuis la loi de finance pour 2006, une exonération de 20% est appliquée sur la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en terre agricole. Cette exonération doit être intégralement répercutée sur la quote-part due par le preneur.
Par conséquent, lorsqu’un preneur doit 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est en réalité exonéré de cette charge.
Si la quote-part est inférieure ou supérieure à 1/5e, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet pour calculer le montant dû.

-> CALCUL DE LA TAXE CHAMBRE D’AGRICULTURE
La Taxe Chambre d’Agriculture correspond au revenu cadastral des parcelles louées auquel est appliqué un taux unique départemental.

Par exemple :
Taxe Chambre d’Agriculture en Saône-et-Loire = RC (revenu cadastral) x 7,84 %
Taxe Chambre d’Agriculture dans le Jura = RC (revenu cadastral) x 11,90 %

Le fermier est redevable de la moitié de cette taxe.

Pour obtenir le revenu cadastral, il existe 2 solutions :

• Soit contacter la mairie de la commune où sont situés les biens,
• Soit, pour les propriétés non-bâties, consulter le relevé parcellaire MSA de l’exploitant : dans ce cas, il y aura lieu d’actualiser le montant figurant sur le relevé MSA en le multipliant par un coefficient de revalorisation.

Rappel des coefficients de revalorisation des valeurs locatives (relevés MSA) :

• • Années 1999 à 2002 : 1,010

• Années 2003 à 2004 : 1,015
• Années 2005 à 2008 : 1,018
• Année 2009 : 1,015
• Année 2010 : 1,012
• Années 2011 : 1,02
• Années 2012 à 2013 : 1,018
• Année 2014 à 2015 : 1,009
• Année 2016 : 1,01
• Année 2017 : 1,004
• Année 2018 : 1 ,012
• Année 2019 : 1,022
• Année 2020 : 1,012
• Année 2021 : 1,002
• Année 2022 : 1,034
• Année 2023 : 1,071