Saône et Loire : Un nouvel arrêté préfectoral fixe les valeurs locatives pour les baux ruraux

Depuis le 30 janvier 2018, le département de Saône et Loire s’est doté d’un tout nouvel arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives pour les baux ruraux.

Pour mémoire, c’est l’article L. 411-11 du Code rural qui prévoit qu’en matière de baux ruraux, les montants minimum et maximum des fermages sont fixés par l’autorité administrative.

Ce nouvel arrêté, qui remplace celui de 2004, ne s’appliquera toutefois qu’aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa date de publication : il ne s’applique donc pas systématiquement aux baux en cours !

Il fixe les valeurs locatives, notamment :

  • pour les terres en polyculture élevage
  • pour les bâtiments d’exploitation (logements d’animaux et stockage)
  • pour la maison d’habitation (comprise dans le bail à ferme)
  • pour les activités spécifiques : équins, poulailler de chairs, maraîchage

L’arrêté contient également diverses dispositions intéressant les baux ruraux :

  • surface dérogatoire au statut du fermage
  • table d’amortissement des travaux réalisés par le preneur
  • dispositions relatives aux baux ruraux à long terme, aux clauses de reprise et aux échanges de parcelles.

 A noter que pour les baux qui se renouvelleront au 11 novembre 2018, il sera possible de demander une révision du montant du fermage, pour tenir des nouvelles modalités de fixation et des nouveaux barèmes prévu par cet arrêté.