Droit rural et de l'exploitation agricole
Le monde agricole est régi par des règles juridiques françaises et communautaires qui lui sont propres et qui sont souvent complexes et dérogatoires du droit commun.
En outre de nombreux usages ou pratiques spécifiques interviennent dans les relations entre les différents intervenants de ce secteur d’activité.
Notre cabinet a développé une très bonne connaissance de ce secteur d’activité, une expérience et un professionnalisme reconnu.
Baux ruraux - Rédaction d'acte
– Rédaction du bail et accompagnement dans le choix de la forme la plus adaptée (9 ans, bail à long terme de 18 ou 25 ans, contrat dérogatoire…)
– Aide à la fixation du loyer
– Etat des lieux
– Rédaction d’avenants : modification du fermage ou des biens loués, renouvellement, résiliation amiable, cession du bail, autorisation de travaux (constructions, plantations…)
– Rédaction de congé reprise pour exploiter
Baux ruraux - Gestion locative
– Rédaction de l’appel de fermage et envoi au locataire (abonnement annuel)
– Calcul du fermage et des taxes répercutables sur le locataire
– Recouvrement amiable
– Calcul d’indemnité d’éviction (reprise de terrain à bâtir, résiliation anticipée)
Baux ruraux - Contentieux
– Assistance et représentation devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et les Cours d’Appel
– Action en reconnaissance de bail verbal
– Contestation de congé reprise, cession du bail, droit de préemption, sortie de ferme
– Action en résiliation de bail pour défaut de paiement et défaut d’entretien des terrains loués
Droits de la vigne et du vin
– Autorisations de plantation et indemnités
– Réglementation AOC et signes de qualité
– Propriété intellectuelle et dépôt de marque
Contrôle des structures et SAFER
– Assistance dans le dépôt de l’autorisation d’exploiter
– Contentieux de l’autorisation d’exploiter : recours hiérarchique et contentieux devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
– Conseils et assistance à l’occasion de la vente de terrains agricoles (droit de préemption de la SAFER, des collectivités locales,..)
– Contentieux du droit de préemption des SAFER et des collectivités locales.
Droit de la chasse et de la pêche
– Droit de chasse et droit de chasser (permis, bail rural…)
– Indemnisation des dégâts de gibiers
– Litiges avec les Fédérations de Chasseurs et Associations Communales de Chasse Agréées (battues administratives, lieutenant de louveterie…)
– Gestion de chasses privées
– Infractions au droit de chasse (braconnage, chasse sur le terrain d’autrui, temps et moyens de chasse…)
– Réglementation de la pêche d’étangs
Droit de l'environnement et police de l'eau
– Installations classées au titre de la protection de l’environnement
– Infractions à la police de l’eau (contrôle de l’ONEMA, pollution de cours d’eau, curage de fossé, entretien de cours d’eau)
Aménagement foncier - Remembrement
– Fonctionnement des Associations Foncières de Remembrement (Pouvoirs, règles de gestion, taxe d’association foncière de remembrement)
– Contentieux de l’aménagement foncier : observations, contestations des décisions des commissions communales d’aménagement foncier et de la commission départementale d’aménagement foncier