Droit des sociétés / Droit des affaires
Vous avez un projet d’association ou d’installation en société, et vous vous posez des questions sur le choix de votre structure juridique (organisation, statut social et fiscal), la transmission d’exploitation, le regroupement d’entreprises, ou encore la création de sociétés civiles et commerciales ?
Le choix de la structure est différent selon que l’activité est à dominante agricole (activités de culture et d’élevage, mais aussi viticole, équestre…) ou de nature commerciale (vente de produits, chambres d’hôtes,…), selon la volonté d’exploiter directement ou indirectement.
Notre cabinet peut vous conseiller dans la mise en place de la structure la plus adaptée pour votre activité, en tenant compte de la réglementation spécifique et des relations avec tous les intervenants du monde agricole (bailleur, contrôle des structures, SAFER, collectivités locales, coopératives…).
Création d'entreprise - Installation
Constitution de sociétés agricoles, commerciales et foncières
– Accompagnement dans la réflexion du projet et choix de la structure sociétaire : Sociétés civiles agricoles : GAEC, EARL, SCEA, – Sociétés commerciales : SARL, SAS – Sociétés foncières : SCI (Société Civile Immobilière), GFA (Groupement Foncier Agricole)
– Conseils juridiques, économique, social et fiscal
– Rédaction des actes et formalités
Suivi juridique - Mise à jour sociétaire
– Modifications statutaires intervenant au sein de votre société
– Rédaction des actes et formalités (cession de parts, pacte d’associés, procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire)
– Entrée ou départ d’associé
– Contentieux entre associés (retrait, exclusion, évaluation des parts sociales,…)
– Conseil et rédaction de convention de mise à disposition du foncier et/ou bâtiment
Transformation de sociétés
– Accompagnement dans les projets de transformation, cessation d’activité, transmission d’exploitation ou regroupement
– Conseil et contentieux de réitération ou de défense à réitération de compromis ou de promesses de vente (conditions suspensives,…)
– Élaboration de protocole d’accord
Litiges commerciaux
– Défense de vos intérêts pour tous litiges avec vos partenaires commerciaux, fournisseurs, clients, : non-respect des engagements contractuels, rupture de la relation commerciale, livraison de matériels non conformes
– Problèmes d’impayés : Nous vous aidons à définir la procédure à mettre en œuvre, en fonction du montant de la créance impayée
– Conseils relatifs à l’adhésion d’un associé à une coopérative, au cours de la vie sociale, ou à l’occasion de son retrait ou de son exclusion
Procédure collective
– En amont, négociations avec les créanciers, pour la recherche de solutions amiables
– Déclaration des créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective
– Déclaration et dépôt de l’état de cessations des paiements et demande d’ouverture de la procédure à l’initiative du chef d’entreprise
– Assistance lors des différentes procédures applicables aux entreprises en difficulté : règlement amiable, redressement judiciaire, plans de cession (établissement du plan de redressement en collaboration avec les experts comptables et le mandataire judiciaire), liquidation judiciaire