L’indice national des fermages 2021 permettant d’actualiser les fermages dus entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 a été publié. Comme l’année dernière, il augmente, mais cette fois-ci la hausse est deux fois plus importante avec une variation de plus d’1%.
LE FERMAGE
Le fermage doit être actualisé avec l’indice national des fermages publié annuellement.
L’arrêté du 12 juillet 2021 fixe l’indice national des fermages à 106,48 pour l’année 2021 (l’année 2009 constituant la base 100). Cet indice s’applique aux baux dont l’échéance se situe entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
Composé pour 60% du RBEA (Revenu Brut d’Entreprise Agricole) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédents et pour 40 % du prix du PIB (Produit Intérieur Brut) de l’année précédente, l’indice national a augmenté de 1,09 % par rapport à 2020.
MISE EN PRATIQUE
Rappel : Par exception, le montant du fermage à payer est celui fixé dans le bail sans subir d’augmentation ou diminution pour la première année de paiement du fermage.
Pour les baux ayant plus d’un an, il existe différentes méthodes pour actualiser le montant du fermage avec l’indice national.
Actualisation par rapport à l’année précédente
Fermage 2021 : Montant du fermage 2020 x 106,48 (indice national des fermages 2021) / 105,33 (indice national des fermages 2020)
OU
Fermage 2021 : fermage 2020 x 1,0109
Actualisation par rapport à l’année de base (2009)
Fermage 2021 : Montant du fermage 2009 x 106,48 (indice national des fermages 2021) / 100 (base indice national des fermages)
Pour les baux ayant commencés au plus tard le 11 novembre 2008, il est indispensable de se baser sur le montant du fermage 2009 car la méthode d’actualisation était différente auparavant.
Si vous souhaitez actualiser un fermage à partir d’une année antérieure à 2009, nous vous invitons à contacter notre cabinet.
CHARGES FONCIERES
Le Code Rural impose au preneur de participer aux charges foncières payées par le bailleur chaque année :
Un pourcentage de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : il est possible de prévoir conventionnellement la répartition tant que le fermier n’a pas 100% de la taxe à sa charge ;
50% de la taxe chambre d’agriculture ;
8% de frais de gestion sur le montant total (taxe foncière + taxe chambre d’agriculture)
Ces taxes se trouvent sur la feuille d’impôts fonciers du bailleur.
EXONERATION
Depuis la loi de finance pour 2006, une exonération de 20% est appliquée sur la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en terre agricole. Cette exonération doit être intégralement répercutée sur la quote-part due par le preneur.
Par conséquent, lorsqu’un preneur doit 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est en réalité exonéré de cette charge.
Si la quote-part est inférieure ou supérieure à 1/5e, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet pour calculer le montant dû.