Le droit de se clôre

Le droit

Tout propriétaire bénéficie du droit de se clore selon l’article 647 du Code Civil. La clôture est un obstacle matériel édifié le long des limites d’une propriété permettant de fermer un espace, de le séparer des fonds voisins et d’en défendre l’accès. La clôture est protectrice de la propriété.

Cependant, l’article 647 du Code civil n’est pas d’ordre public. L’exercice du droit de se clore comporte diverses limites tenant au droit de l’urbanisme et aux relations de voisinages.

Ainsi, un règlement de copropriété peut s’opposer à la clôture d’une partie privative et un Plan Local d’Urbanisme peut venir conditionner la construction de clôture en fixant des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur. Cependant, ces dispositions ne doivent jamais porter atteinte au principe du droit de se clore en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req, N°129153).

D’autre part, le droit de se clore est limité en cas d’existence d’une servitude de passage. Le propriétaire d’un fond grevé d’une servitude conserve le droit d’élever une clôture sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au droit de passage et n’en rende pas l’exercice incommode.

Le droit de se clore n’est pas non plus absolu. Lorsque l’édification d’une clôture n’a que pour seul objectif de nuire au voisin (privation d’ensoleillement, irrespect des règlements particuliers ou usages constants et reconnus), il s’agit d’un abus qui peut être sanctionné par sa démolition ou la réduction de sa hauteur.

Les formalités

Selon l’article L.421-4 du Code, l’édification de certaines clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie lorsqu’elle est située :

  • Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement,
  • Dans un secteur délimité par un Plan Local d’Urbanisme,
  • Dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

La déclaration préalable doit être déposée par le propriétaire du terrain ou un mandataire auprès de la mairie de la commune où l’édification de la clôture est envisagée. La décision émane ensuite du maire dans les communes dotées d’un PLU ou du préfet dans les autres cas. Elle doit dans tous les cas être affichée en mairie et sur le terrain.

Hormis dans les cas ci-dessus mentionnés, l’installation d’une clôture est dispensée de toute formalité. Aucune déclaration n‘est exigée pour la réfection d’une clôture existante.

Il en va de même pour l’établissement des clôtures agricoles et forestières qui ne nécessite pas non plus de formalité, mise à part lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé délimité ou un site classé.

Edification

Toute édification d’ouvrage destiné à fermer un espace doit être considéré comme l’édification d’une clôture. Les principaux types de clôture sont les murs, haies, palissades, échaliers, treillages, grilles, pieux, fils métalliques ou encore barbelés.

La clôture est édifiée le long des limites d’une propriété. Elle est mitoyenne sauf preuve du contraire lorsqu’elle est établie à la limite séparative de deux fonds. Une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété contiguë et en cas d’empiétement, le voisin lésé est en droit d’exiger la démolition.

Quelques précisions

En cas d’absence de règles locales, les murs édifiés en limite de propriété doivent respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et une hauteur minimale de 2,60 m pour les villes ayant moins de 50 000 habitants.

La clôture constituée de fils de fer barbelés doit en principe être placée à 50 cm de la limite de propriété et surtout être fixée sur la face intérieure des piquets, afin de ne pas créer de danger pour les voisins.

Les plantations dont la hauteur sera maintenue à moins de 2 mètres doivent être plantées à au moins 50 cm de la limite de propriété, si elles ont vocation à dépasser cette hauteur, les plantations doivent être plantées à 2 mètres minimum de la limite de propriété.

En tout état cause, il s’agit d’un droit, celui de se clore et non d’un devoir, nul n’étant obligé de se clore.