Entreprise, Pacs et séparation du couple

La séparation d’un couple lié par un Pacte Civil
de Solidarité peut avoir une incidence sur l’entreprise d’un des partenaires du
PACS. Les incidences sont variables selon la date de conclusion du PACS, le
régime choisi et selon si l’entreprise est issue d’une création ou d’un rachat
de fonds ou de parts de société.

 

Si la date de conclusion du PACS est postérieure
à la création de l’entreprise, la séparation des partenaires du PACS n’a pas d’incidence
sur l’entreprise qui reste un bien propre du partenaire pacsé quelque soit le
régime du PACS choisit par les partenaires.

 

Si la date de conclusion du PACS est antérieure
au 1er janvier 2007, les partenaires du PACS sont présumés être
soumis à un régime d’indivision  pour les
biens acquis postérieurement à la signature de leur pacte.

Depuis 2007, c’est l’inverse qui s’applique, la
séparation du patrimoine est le régime qui s’applique de plein droit, le régime
de l’indivision étant optionnel.

 

Régime de l’indivision :

Sous ce régime, les biens acquis à partir de la
conclusion de la convention de PACS sont indivis, ce qui signifie qu’ils sont
partagés pour moitié entre les deux partenaires.

Mais en matière de création d’entreprise, les
règles qui s’appliquent dépendent du mode de création de l’entreprise :

     
Lorsque l’entreprise est créée, elle reste la
propriété exclusive du créateur d’entreprise. Il s’agit d’une dérogation à
l’indivision (2° Art 515-5-2 Code Civil).

     
Lorsqu’un fonds de commerce, artisanal ou agricole ou
des titres d’une société sont rachetés, le régime de l’indivision s’applique et
chaque partenaire est propriétaire de la moitié, sauf si l’acquisition est
financée par des biens propres acquis ou reçus par donation ou succession avant
la conclusion de la convention de PACS.

 

Régime de la séparation :

L’entreprise reste la propriété du partenaire qui
la créée. La séparation des partenaires du PACS n’a pas d’incidence sur l’entreprise.

 

Rappel :

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement
des PACS est transféré à l’officier d’état civil (maire) de la résidence
habituelle des partenaires du PACS.

Le couple doit fournir à
l’officier d’état civil les documents suivants :

      la convention de Pacs (un document-type peut être utilisé) ;

      la déclaration conjointe d’un Pacs et les attestations sur
l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;

      un acte de naissance (copie intégrale ou
extrait avec filiation) ;

      une pièce d’identité en cours de validité (le
document original et une photocopie).