Distance et hauteur des plantations : devoirs du propriétaire et droits du voisin

PLANTATION

En l’absence de règlements particuliers (arrêté municipal, cahier des charges ou règlement de copropriété de lotissement etc.) ou d’usages constants et reconnus, il n’est permis de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes sur sa propriété (article 671 du Code Civil) :
– à une distance minimum de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres
– et à une distance minimum de 0,50 mètres pour les plantations plus petites.
La distance à prendre en compte pour effectuer le calcul est la distance entre le centre de l’arbre à la ligne séparative des fonds.
Attention, cette règle s’applique aussi bien aux arbres plantés par le propriétaire qu’à ceux qui croissent spontanément. Il conviendra donc de veiller à ce qu’un arbre situé à moins de deux mètres de la limite ne dépasse pas deux mètres de hauteur.
Cependant cette règle ne vise pas les plantations dont la propriété est bordée par une voie publique et aucune distance n’est à respecter lorsque deux propriétés sont séparées par un mur séparatif mitoyen : il faudra veiller toutefois à ce que l’arbuste ne dépasse par la crête du mur.

REGLES DE VOISINAGE

1. Le voisin a le droit d’exiger, en application des règles ci-dessus énoncées, que les plantations disposées à une distance moindre que la distance légale soient arrachées ou réduites à la hauteur déterminée ci-dessus (article 672 du code civil). L’option entre l’arrachage et l’élagage appartient au seul propriétaire des végétaux en cause.

Attention cependant, le voisin ne peut invoquer ce droit d’arrachage ou élagage s’il a supporté pendant plus de 30 ans un arbre de plus de 2 mètres à moins de 2 mètres de chez lui, il y a prescription trentenaire. Le point de départ de la prescription est la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur maximale permise (et non la date à laquelle l’arbre a été planté).

2. Si des branches d’arbres, arbustes et arbrisseaux avancent sur le propriété voisine, le voisin est en droit de contraindre le propriétaire à les couper jusqu’à la limite séparative, il ne peut pas couper les branches lui-même (article 673 du code civil).
Les fruits tombés naturellement de ces branches sur la propriété voisine appartiennent au voisin, mais ce dernier ne peut les cueillir sur les branches.
En revanche, le voisin à le droit de couper ou faire couper toute racine, ronce ou brindille qui avancent sur son fond à la limite de la ligne séparative, et ce droit est imprescriptible.

Le cabinet reste à votre disposition pour vous expliquer vos droits relatifs à votre situation particulière.

 

Source images : Servitudes Mitoyenneté Bornage Clôture – Le conseiller juridique pour tous, Editions du Puits Fleuri