Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, des dérogations exceptionnelles sont accordées aux bénéficiaires des dispositifs d’aides de la politique agricole commune pour la campagne 2020.
La Commission Européenne avait dès le mois de mars autorisé les états européens à reporter pour l’année 2020 :
- au 15 juin au plus tard (ou au 30 juillet pour certains Etats membres dont ne fait pas partie la France), la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aides ou de paiement ainsi que la date limite de dépôt des demandes d’attribution des droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ;
- au 30 juin au plus tard (ou au 30 juillet pour certains Etats membres dont ne fait pas partie la France) la notification à l’autorité compétente des modifications apportées à la demande ou à la demande de paiement.
Par décret publié au Officiel du 12 avril 2020, la France a fixé au 15 mai 2020 la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles doivent être à la disposition des agriculteurs, aux fins de l’activation de leurs droits à paiement de base.
Par arrêté publié au Journal Officiel du 12 avril 2020, la France a également reporté les dates limites de dépôt de la déclaration PAC et de la demande des droits au paiement :
- 15 juin 2020 pour le dépôt et la modification de la déclaration PAC
- 30 juin 2020 pour la demande des droits au paiement.
La qualité du demandeur d’aide s’apprécie à la date du 15 mai 2020.