La loi dite SEMPASTOUS promulguée le 24 décembre 2021 met en place un contrôle de l’accès au foncier à travers les structures sociétaires. Un contrôle administratif des opérations sociétaires est mis en place lorsque l’opération entraine le dépassement d’un seuil d’agrandissement excessif. Faute d’arrêté fixant le seuil à partir duquel le contrôle s’opère, la loi était inapplicable jusqu’à présent. Le décret d’application de la loi « Sempastous » du 02 décembre 2022 a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires … Lire la suite

Cette « servitude » donne le droit de passer temporairement sur la propriété de son voisin pour effectuer des travaux sur l’immeuble contigu de cette propriété. Rappel sur cette réglementation particulière et souvent méconnue. Le « tour d’échelle » est une construction jurisprudentielle qui autorise un droit d’accès temporaire et limité d’un propriétaire au fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d’une construction existante (et non une construction nouvelle) s’il lui est impossible d’effectuer ces travaux depuis chez lui. Ce droit n’étant pas prévu … Lire la suite

Voici venu le temps de calculer le prix de vos fermages pour cette année 2020 afin de vous en acquitter auprès de vos bailleurs. L’indice national des fermages 2020 paru cet été a encore augmenté par rapport à l’année précédente mais cette hausse est cependant trois fois moins importante qu’elle ne l’a été en 2019. LE FERMAGE Le fermage doit être actualisé avec l’indice national des fermages publié annuellement. L’arrêté du 16 juillet 2020 fixe l’indice national des fermages à 105,33 pour l’année 2020 (l’année … Lire la suite

PLANTATION En l’absence de règlements particuliers (arrêté municipal, cahier des charges ou règlement de copropriété de lotissement etc.) ou d’usages constants et reconnus, il n’est permis de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes sur sa propriété (article 671 du Code Civil) : – à une distance minimum de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres – et à une distance minimum de 0,50 mètres pour les plantations plus petites. La distance à prendre en compte pour effectuer le calcul est la … Lire la suite

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, des dérogations exceptionnelles sont accordées aux bénéficiaires des dispositifs d’aides de la politique agricole commune pour la campagne 2020. La Commission Européenne avait dès le mois de mars autorisé les états européens à reporter pour l’année 2020 : au 15 juin au plus tard (ou au 30 juillet pour certains Etats membres dont ne fait pas partie la France), la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aides ou de paiement … Lire la suite

L’hiver se profile et les propriétaires de biens ruraux vont bientôt réclamer leur fermage, qui cette année sera actualisé avec un indice national des fermages en hausse après trois années de baisse. LE FERMAGE Le fermage doit être actualisé avec l’indice national des fermages publié annuellement. L’arrêté du 12 juillet 2019 fixe l’indice national des fermages à 104,76 pour l’année 2019 (l’année 2009 constituant la base 100). Cet indice s’applique aux baux dont l’échéance se situe entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre … Lire la suite

Le droit Tout propriétaire bénéficie du droit de se clore selon l’article 647 du Code Civil. La clôture est un obstacle matériel édifié le long des limites d’une propriété permettant de fermer un espace, de le séparer des fonds voisins et d’en défendre l’accès. La clôture est protectrice de la propriété. Cependant, l’article 647 du Code civil n’est pas d’ordre public. L’exercice du droit de se clore comporte diverses limites tenant au droit de l’urbanisme et aux relations de voisinages. Ainsi, un règlement de copropriété … Lire la suite

L’année 2018 arrive bientôt à son terme et voici venu le temps pour la plupart des fermiers de payer leur fermage annuel. LE FERMAGE Le fermage doit être actualisé avec l’indice national des fermages publié annuellement. Par exception, le montant du fermage à payer est celui fixé dans le bail sans subir d’augmentation ou diminution pour la première année de paiement du fermage. L’arrêté du 20 juillet 2018 fixe l’indice national des fermages à 103,05 pour l’année 2018 (l’année 2009 constituant la base 100). Cet … Lire la suite

La séparation d’un couple lié par un Pacte Civil de Solidarité peut avoir une incidence sur l’entreprise d’un des partenaires du PACS. Les incidences sont variables selon la date de conclusion du PACS, le régime choisi et selon si l’entreprise est issue d’une création ou d’un rachat de fonds ou de parts de société. Si la date de conclusion du PACS est postérieure à la création de l’entreprise, la séparation des partenaires du PACS n’a pas d’incidence sur l’entreprise qui reste un bien propre du … Lire la suite