SEUIL SEMPASTOUS : L’ARRETE APPLICABLE A LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE EST PARU
La loi dite SEMPASTOUS promulguée le 24 décembre 2021 met en place un contrôle de l’accès au foncier à travers les structures sociétaires. Un contrôle administratif des opérations sociétaires est mis en place lorsque l’opération entraine le dépassement d’un seuil d’agrandissement excessif. Faute d’arrêté fixant le seuil à partir duquel le contrôle s’opère, la loi était inapplicable jusqu’à présent. Le décret d’application de la loi « Sempastous » du 02 décembre 2022 a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires … Lire la suite