Paiement du fermage 2019

L’hiver se profile et les propriétaires de biens ruraux vont bientôt réclamer leur fermage, qui cette année sera actualisé avec un indice national des fermages en hausse après trois années de baisse. LE FERMAGE Le fermage doit être actualisé avec l’indice national des fermages publié annuellement. L’arrêté du 12 juillet 2019 fixe l’indice national des fermages à 104,76 pour l’année 2019 (l’année 2009 constituant la base 100). Cet indice s’applique aux baux dont l’échéance se situe entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre … Lire la suite

Le droit de se clôre

Le droit Tout propriétaire bénéficie du droit de se clore selon l’article 647 du Code Civil. La clôture est un obstacle matériel édifié le long des limites d’une propriété permettant de fermer un espace, de le séparer des fonds voisins et d’en défendre l’accès. La clôture est protectrice de la propriété. Cependant, l’article 647 du Code civil n’est pas d’ordre public. L’exercice du droit de se clore comporte diverses limites tenant au droit de l’urbanisme et aux relations de voisinages. Ainsi, un règlement de copropriété … Lire la suite

FERMAGES 2018 : Nouvelle baisse de l’indice national fermage

L’année 2018 arrive bientôt à son terme et voici venu le temps pour la plupart des fermiers de payer leur fermage annuel. LE FERMAGE Le fermage doit être actualisé avec l’indice national des fermages publié annuellement. Par exception, le montant du fermage à payer est celui fixé dans le bail sans subir d’augmentation ou diminution pour la première année de paiement du fermage. L’arrêté du 20 juillet 2018 fixe l’indice national des fermages à 103,05 pour l’année 2018 (l’année 2009 constituant la base 100). Cet … Lire la suite

Entreprise, Pacs et séparation du couple

La séparation d’un couple lié par un Pacte Civil de Solidarité peut avoir une incidence sur l’entreprise d’un des partenaires du PACS. Les incidences sont variables selon la date de conclusion du PACS, le régime choisi et selon si l’entreprise est issue d’une création ou d’un rachat de fonds ou de parts de société. Si la date de conclusion du PACS est postérieure à la création de l’entreprise, la séparation des partenaires du PACS n’a pas d’incidence sur l’entreprise qui reste un bien propre du … Lire la suite

Saône et Loire : Un nouvel arrêté préfectoral fixe les valeurs locatives pour les baux ruraux

Depuis le 30 janvier 2018, le département de Saône et Loire s’est doté d’un tout nouvel arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives pour les baux ruraux. Arrêté préfectoral n°71-2018-01-30-002 du 30 janvier 2018 Pour mémoire, c’est l’article L. 411-11 du Code rural qui prévoit qu’en matière de baux ruraux, les montants minimum et maximum des fermages sont fixés par l’autorité administrative. Ce nouvel arrêté, qui remplace celui de 2004, ne s’appliquera toutefois qu’aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa date de publication : il … Lire la suite

Quelles distances à respecter pour les plantations ?

Pour éviter tout conflit avec le voisinage, mieux vaut planter ses arbres ou ses haies en respectant les distances imposées par la loi. Distance des arbres de la propriété voisine Les arbres ne peuvent être «  qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations » article 671 du Code Civil. D’après cet article un propriétaire ne peut par conséquent avoir des arbres, … Lire la suite

Indice fermage 2017, une nouvelle baisse consécutive : – 3%

L’arrêté fermage du 19 juillet 2017 fixe l’indice national des fermages à 106,28 pour la période 2017-2018 contre 109,59 pour l’année 2016 (l’année 2009 constituant la base 100). Cette baisse de 3.02 % s’explique par le mode de calcul de l’indice, composé de la manière suivante : 60 % de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes. Soit pour 2017 : 106,02, (indice de base : 100 en 2009), contre 111,81 en 2016. … Lire la suite