Urbanisme et construction
Vous êtes particulier, élu ou agriculteur, vous avez des projets d’aménagement ou de construction de bâtiments. Vous êtes confronté aux besoins fonciers de votre commune pour l’extension d’une zone constructible, d’activité, à un aménagement de voirie, soit lors de l’élaboration du document d’urbanisme, soit lors de la mise en œuvre des projets d’équipement. Votre commune élabore son document d’urbanisme et vous vous posez des questions.
Notre cabinet peut vous assister aussi bien en matière de conseil juridique qu’en phase contentieuse devant toutes les juridictions judiciaires, administratives, commerciales
Autorisation de construire
– Règlementation de la construction en zone agricole
– Distances règlementaires, règles de réciprocité
– Contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme,..): recours gracieux ou contentieux devant les juridictions administratives et les cours administratives d’appel
Résiliation des baux pour changement de destination
– Conseils concernant la résiliation des baux ruraux pour changement de destination
– Examen des droits de l’exploitant et calcul d’indemnités d’éviction
Documents d'urbanisme
– Conseil dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, POS, SCOT, ZAC et opérations d’aménagement complexes…) et suivi des procédures…)
– Suivi des enquêtes publiques, observations au commissaire enquêteur, recours contentieux, particularités de l’urbanisation en zone agricole
Construction
– Conseils concernant les litiges liés à la construction tant en phase précontractuelle, qu’en cours de chantier et après réception de travaux
– Responsabilité des constructeurs en cas de malfaçons et non-conformités (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale)
– Mise en œuvre de la garantie des assureurs (assurance dommages-ouvrage, assurance construction)
Opérations d'utilité publique
– Expropriation (règles de procédure et indemnisation), contentieux de l’expropriation
– Servitudes d’utilité publique et occupation temporaire (canalisation, lignes électriques)